banniere
Activité sur le jeu :
France S1 : joueurs - en ligne | France Hades : joueurs - en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ABYSSUS (CGV)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre abyssus
Ci-après dénommée «le propriétaire », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet abyssus ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le propriétaire et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur le Site abyssus implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente le propriétaire sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, le propriétaire en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de le propriétaire ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande s'il s'agitv d'un produit matériel.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par l'intermédiaire de Paypal ou Dedipass. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le propriétaire, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Une fois la validation effectuée, après avoir suivi les instructions sur le Site, l'acheteur donne son accord d'achat, l'acheteur se verra délivrer le ou les produits commandés. S'il s'agit d'achat d'objets virtuels tels que des jetons pour le jeu, ils n'ont ensuite aucune valeur marchande et pas d'équivalent en monaie réelle donc ne peuvent être cédés ou remboursés.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits virtuels sont mis sur le compte de l'Acheteur dès la notification par l'organisme de sécurisation qui fait la transaction

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Le propriétaire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations et données de l'Acheteur sont nécessaires au propriétaire pour traiter les commandes et permettre la gestion des relations commerciales. Ces données peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces contribuant au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1588684
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse sports,canins@free,fr ou directement sur le site par l'intermédiaire du formulaire de Contact

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de le propriétaire.
L'achat de services sur le Site donne uniquement un droit d'utilisation personnel du dit service accordé selon les termes des présentes CGV. Aucune cession de droits n'est accordée par le propriétaire à l'Acheteur, Il est donc interdit à l'Acheteur de modifier, copier, reproduire pour un usage autre qu'une utilisation privée à titre personnel. Il est interdit de republier, diffuser, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, un service acheté à moins que l'acheteur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires du Site ou par le Site lui-même.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le propriétaire afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents, en l'occurence celui de Bourges.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

le propriétaire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 10 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le 25 Novembre 2017